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Conférence de presse - Mardi 14 janvier 2003
- Rapport et avis du commissaire
enquêteur -
ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT L'UTILITE PUBLIQUE
DE L’ACQUISITION DE LA CARRIERE SOLVAY PAR LA COMMUNE DE CASSIS
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Sur le statut juridique des terrains concernés:
Le tènement immobilier dont la commune de Cassis demande l'expropriation
est situé entièrement dans les zones NDL et ND2m1 du plan
d’occupation des sols de la commune de Cassis. Il ressort des précisions
apportées par la commune au sujet de la révision du cadastre
effectuée en 1993 qu'il est bien classe dans les sites pittoresques
du massif des Calanques par le décret du 29 août 1975, à
l'exception de la parcelle cadastrée CP 1 qui se trouve néanmoins
incluse dans la zone NDL du POS. La protection du site est assurée
surtout par le règlement du POS. Celui-ci dispose que dans la zone
NDL dite de protection renforcée ne sont autorisés que des
travaux d'intérêt général strictement énumérés
aux articles L 146-6. L l4b-8 du code de l'urbanisme. D'éventuels
travaux de captage des eaux souterraines sont également exclus.
Dans la zone ND2ml, ne sont autorisées que les extensions de constructions
existantes, compatibles avec les besoins de gestion des Calanques. Ces
dispositions excluent toute possibilité d'utilisation du site à
des fins privées, y compris l'utilisation de la bâtisse dénommée
le "Château'" comme habitation privée.
Sur le bail emphytéotique du 21 juillet 2000 :
Il ressort des déclarations de M. Godel à l'huissier de
justice commis par le Président du Tribunal de Grande Instance
de Marseille que ce bail emphytéotique « ne se justifie que
pour faire obstacle au droit de préemption mis en place par la
Mairie et qui aurait joué, en cas de vente entre les carrières
Solvay et lui-même ».( P. 4 du procès verbal de constat).
Ce bail précise que "l'immeuble donné à bail
est destiné à la construction d'immeubles à usage
d'habitation ou à la construction et à l'exploitation d'immeubles
et d'équipements à usage touristique ou de bureau, à
l'exclusion de toute autre destination." Or, nous venons de voir
que le plan d'occupation des Sols ne permet pas une telle destination.
M. Godel aurait été bien inspiré de se renseigner
sur les possibilités réelles de construction du terrain
avant de se soucier de faire échec au droit de préemption
de la commune d'autant plus que ledit bail précise que le preneur
fait son affaire de l'abandon par le bailleur des matériels, hydrocarbures
et produits chimiques entreposés. On ne voit pas où peut
être l'intérêt du preneur dans un bail emphytéotique
qui ne peut l'autoriser légalement ni à construire ni même
à habiter et met à sa charge la réhabilitation du
terrain.
Sur le coût de l'opération :
Le coût de l'opération a été estimé
par l'administration des domaines à une somme totale de 3 795 000
Francs soit 578 544,02 Euros. Je ne suis pas sûr qu'ait bien été
pris en compte l'inconstructibilité du terrain et le caractère
mensonger du bail emphytéotique qui en résulte. Les accords
transactionnels qui ont été négociés ignorent
superbement le droit Public mais toute transaction qui serait consentie
à un prix supérieur à l'estimation de l'administration
des Domaines exposerait la commune au minimum à des observations
de la Cour Régionale des Comptes. Monsieur Godel a payé
le prix d'un bail emphytéotique dont les termes devaient lui permettre
d'habiter et de construire. Mais la réglementation du plan d'occupation
des sols ne lui permettait ni d'habiter ni de construire. Ce n'est pas
à la puissance publique de faire les frais d'une convention frustratoire
passée entre personnes privées.
Sur l'équilibre des intérêts en présence :
On vient de voir que M. Godel n'a guère d'intérêt
à conserver l’usage d-un terrain dont il ne peut légalement
rien faire. La société Solvay ne peut rien faire de plus
que son locataire emphy1éotique, sauf peut-être réhabiliter
le terrain conformément aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 26 juillet 1978. Par contre la commune a le plus
grand intérêt à l'acquisition du terrain. pour préserver
définitivement le site, garantir son ouverture au public, l'entretenir
et le gérer. La gestion actuelle par l'association « Port-Miou
pour tous » s'est un peu trop affranchie des règles de droit
en effectuant des travaux sans autorisation ni déclaration en méconnaissance
des règles fixées par le plan d'occupation des sols et la
durée de son activité n'est pas garantie. I1 n'y a donc
pas d'atteinte excessive au droit de propriété compte tenu
des intérêts en présence.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres estime
ne pas avoir été en mesure d'utiliser son droit de préemption
en raison de la signature du bail emphytéotique. Même s'il
obtenait des tribunaux judiciaires l'annulation de ce bail, il ne pourrait
exercer ce droit qu'en cas de vente du terrain par la société
Solvay, ce qui n'est pas acquis d'avance. Par contre il n'a pas exercé
lui-même le droit d'exproprier qu'il tient de l'article L.322-4
du code de l'Environnement. Rien ne s'oppose dès lors à
l'exercice de ce droit par la commune de Cassis. Il est évident
que ce terrain ne pourra être utilisé que dans les buts fixés
pour obtenir une déclaration d'utilité publique, soit par
la commune elle-même, soit par le G1P des Calanques ou par un parc
naturel régional ou national s'il est créé. Par contre,
toute modification par la commune des règles régissant les
terrains en cause l'exposerait à la censure des juridictions administratives.
Conclusion :
L'acquisition de l'ancienne carrière Solvay par la puissance publique
répond aux voeux d’une large majorité des personnes
qui ont donné un avis. Elle est indispensable pour permettre une
ouverture définitive du site au public. Quelques uns auraient préfère
l’intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres déjà propriétaire des sites voisins. Leurs
craintes de voir la commune modifier les règles d'urbanisme ne
me paraissent pas fondées Aucune révision des règles
d'urbanisme ne peut intervenir sans enquête publique et sans contrôle
de la juridiction administrative. La commune a une assise financière
qui lui permettra de résoudre plus facilement les problèmes
résultant de l'abandon du site qui relèvent de sa responsabilité
: assurer la sécurité, réhabiliter le site, contrôler
la circulation et le stationnement des véhicules. informer le public.
Son intervention est souhaitée par une large majorité des
intervenants. Le Partage du tènement immobilier pour permettre
à M Godel d'habiter le « Château » me paraît
impossible dès lors que la réglementation du secteur ne
permet pas d’y habiter. En outre la commune a besoin de ce bâtiment
pour aménager une maison des Calanques destinée à
accueillir les visiteurs et à les renseigner.
Au bénéfice de ces observations, je donne un avis favorable
à la déclaration d'utilité publique de l'acquisition
de l'ensemble de la propriété par la commune de Cassis.
Marseille le 19 décembre 2002.
Le Commissaire Enquêteur.
ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT L'UTILITE PUBLIQUE
DE L'ACQUISITION DE LA CARRIÈRE SOLVAY PAR LA COMMUNE DE CASSIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
OBJET DE L'ENQUÊTE:
La carrière Solvay a été exploitée jusqu'en
décembre 1981. Bien que le site ait été classé
parmi les sites pittoresques par un décret du 29 août 1975,
l'exploitation de la carrière s'est poursuivie jusqu'à cette
date en vertu d'une autorisation préfectorale du 26 juillet 1978.
Cette autorisation prévoyait en son article 5 des travaux de réhabilitation
qui n'ont semble-t-il pas été effectués, du moins
en ce qui concerne la revégétalisation. Le site n'a pas
été totalement laissé à l'abandon, le Préfet
des Bouches du Rhône a prescrit en 1998 des travaux qui ont été
effectués par la société Solvay. Le 21 juillet 2000,
la société Solvay a passé un bail emphytéotique
avec Monsieur Godel. Ce dernier a commencé à entreprendre
certains travaux sans déclaration ni autorisation, mais surtout,
en ignorant totalement les habitudes prises pendant la période
d'abandon de l'extraction et même antérieurement il a dans
un premier temps, clôturé entièrement la propriété
et en invoquant les risques courus par les randonneurs ou promeneurs,
il a pourchassé ceux qui s'y aventuraient, habitudes susceptibles
d'avoir créé des servitudes dont l'une au moins, celle relative
au sentier douanier, figure en annexe du bail emphytéotique. Cette
attitude a provoqué un tollé quasi général
parmi les milliers de promeneurs et de randonneurs qui fréquentaient
le site et valu à M. Godel de multiples procès verbaux qui
à ma connaissance n'ont jusqu'ici pas été suivis
de condamnations. Après de multiples discussions et tractations
qui n'ont finalement pas abouti, la commune a décidé de
demander l'expropriation du site pour créer une réserve
foncière par une délibération du conseil municipal
en date du 23 juillet 2001 qui précise qu'elle entend constituer
cette réserve foncière pour sauvegarder cet espace et le
rendre au public. Tel est l'objet de la présente enquête.
DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE:
l) 0uverure de l'enquête:
Par un arrêté n° 2002-74 en date du 25 octobre 2002,
le préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône a prescrit l'ouverture conjointe
d'une enquête d'utilité publique et parcellaire sur le territoire
et au profit de la commune de Cassis en vue de l'acquisition de l'ancienne
carrière Solvay, Calanque de Port Miou, afin de constituer une
réserve foncière en vue de préserver la valeur patrimoniale
des lieux et d'y organiser l'accueil du public. J'ai été
désigné par ce même arrêté pour effectuer
ces deux enquêtes.
Le dossier d'enquête publique a été déposé
à la mairie de Cassis et à la préfecture des Bouches
du Rhône et le public a pu en prendre connaissance aux heures d'ouverture
des bureaux. Le dossier comportait une notice explicative, un plan de
situation et un extrait des documents graphiques du POS de la ville de
Cassis, un plan périmétral, une estimation sommaire des
dépenses, une lettre conjointe du Ministre de l'Aménagement
du Territoire, de l'Equipement du Logement et du Tourisme, du Ministre
de la Protection de la Nature et de l'Environnement et du Ministre de
l'Agriculture et du Développement Rural en date des 8 et 12 novembre
1973 adressée au Préfet des Bouches du Rhône au sujet
de la protection du Massif des Calanques, une copie du décret du
29 août 1975 portant classement parmi les sites pittoresques du
Massif des Calanques sur les communes de Marseille et de Cassis, quatre
documents et extraits de presse relatifs à l'information préalable
du public.
L'avis d'enquête a été publié dans La Provence
et dans la Marseillaise des 5 et 19 novembre 2002. I1 a été
affiché en Mairie et sur les panneaux d'information municipale.
.
2) Réception du public:
Je me suis tenu à la disposition du public à la salle des
mariages de 1a mairie de Cassis le 18 novembre 2002 de 9 h à 12
h, le 27 novembre et le 6 décembre de 13 h 30 à 16 h 30.
J'ai reçu la visite de 51 personnes Elles m'ont, pour la plupart,
demandé des explications et ont ensuite déposé des
notes ou inscrit des observations sur les registres d'enquête. Seulement
9 d'entre elles se sont bornées à présenter oralement
leurs observations. Elles sont recensées dans la liste des intervenants
ci-jointe en fonction de l'opinion qu'elles ont émise. Le nombre
important de visiteurs m'a amené à dépasser un peu
l'horaire prévu notamment lors de ma deuxième permanence.
Au total, près de deux cents personnes physiques ou morales sont
intervenues.
5) Les observations Présentées :
Contre l'expropriation :
Monsieur Godel Denis, bénéficiaire du bail emphytéotique,
déclare qu'il n'a cessé depuis son arrivée sur les
lieux d'être en butte aux tracasseries de la commune de Cassis qui
lui a refusé systématiquement toutes les autorisations qu'il
a demandées. Il soutient que s'il a été amené
à interdire l'accès de la propriété au public,
c'est en raison des risques d'éboulement. I1 a depuis lors cédé
ses droits sur la propriété à l'association "Port
Miou pour tous" qui a aménagé un itinéraire
sécurisé ouvert à tous. Il estime qu'une transaction
amiable reviendrait moins cher à la commune et qu'il a proposé
de céder pour le franc symbolique 23 hectares de terrain à
une
institution publique comprenant le parking . le bâtiment situé
à l'entrée, les trémies et l'usage par la commune
du bâtiment technique situé à l'arrière de
son habitation principale. II se dit prêt à abandonner l'ensemble
de ses droits moyennant la somme de 4 500 000 de francs. Il produit à
l'appui de ses dires un dossier comprenant la très abondante correspondance
échangée avec la mairie de Cassis, divers services publics
et diverses associations au sujet de sa gestion du domaine, une documentation
sur l'activité de l'association "Port Miou pour tous",
y compris un droit de réponse à un article estimé
diffamant publié par le bulletin municipal de la commune de Cassis,
divers articles de presse, un projet de transaction en date du 12 novembre
2000. La composition exacte de ce dossier est précisée dans
la liste des pièces jointe à mon rapport.
l'Association Port Miou pour tous est satisfaite de son bilan. Elle estime
avoir réussi à légaliser un GR traversant la propriété
par une convention signée avec le Comité Départemental
de Randonnée Pédestre, â sécuriser une petite
partie des 23 hectares destinés au public. Elle a également
provoqué plusieurs réunions sur le site pour bâtir
des actions cohérentes et concertées en vue de la réhabilitation
d'un espace naturel jusqu'ici délaissé. Elle stigmatise
le laxisme des années antérieures et la gestion du plan
d'eau de la Calanque par la Commune. Elle craint que l'acquisition du
tènement immobilier par la commune ne masque des intérêts
économiques. Elle estime que la résidence de M. Godel ne
représente aucun enjeu dans l'utilité publique du terrain.
Le Centre Régional de la propriété Forestière
est satisfait des actions menées à l'initiative de M. Godel
et il estime qu'un conventionnement intelligent avec un propriétaire
privé est plus efficace qu'une gestion publique.
La Fédération Française de randonnée pédestre
souligne que depuis des décennies la propriété Solvay
est traversée par des randonneurs, qu'il existe depuis plus de
30 ans un sentier « Vert » n° 8 doublé d'un sentier
de Grande Randonnée GR 51 et Gr 98. Elle affirme que depuis l'arrivée
de M. Godel les relations ont toujours été excellentes et
qu'une convention de passage déterminant le tracé exact
de l'itinéraire à suivre pour le gêner le moins possible
autour de son habitation a été établie.
M. Espinoza Victor Hugo, Mme Sanchez Gisèle, Ecoforum, Mme Danielle
Milon, M. serge Houpikian, se prononcent pour une solution négociée.
M. Et Mme Lamy ainsi que Mme Butor ne voient pas l'utilité d'une
expropriation pour les habitants de Cassis qui n'ont pas à en faire
les frais alors que les Calanques sont fréquentées surtout
par des étrangers et que d'autres priorités sont plus urgentes.
Je note tout d'abord que Monsieur Godel n'est pas propriétaire
du terrain mais locataire emphytéotique. 11 ne peut pas céder
en pleine propriété 23 hectares de terrain. En ce qui concerne
le protocole d'accord du ler août 2002, il est heureux qu'il n'ait
pas été signé parce qu'il méconnaît
gravement bien des dispositions du droit public: autorisation d'habiter
alors que le règlement du POS applicable à la zone considérée
n'autorise pas l'habitat (les extensions des constructions existantes
ne sont autorisées que si elles sont compatibles avec les besoins
de gestion des Calanques), renonciation par la puissance publique à
exercer les droits que lui confère la loi pour la protection des
intérêts publics, établissement de servitudes de droit
privé sur le futur domaine public etc... Quant aux 4 500 000 F
réclamés par Monsieur Godel pour quitter les lieux ils dépassent
largement l'estimation de l'administration des Domaines et les sommes
investies (2 500 000 F et 60 000 F de lover annuel), même en y rajoutant
15% d'indemnité de remploi. Je rappelle qu'un des grands principes
du droit public c'est que les communes dont les comptes sont placés
sous le contrôle des Cours Régionales des Comptes ne peuvent
pas payer ce qu'elles ne doivent pas.
En ce qui concerne l'association « Port Miou pour tous » créée
à l'initiative de M. Godel qui en a assuré la présidence
à ses débuts et qui semble l'avoir largement financée,
elle a obtenu la cession des droits que monsieur Godel pense tenir de
son bail de 99 ans pour 6 ans seulement et il ressort des projets de transaction
qui figurent en pièces jointes que cet accord pourrait fort bien
devenir caduque avant ce terme. En outre cette association a créé,
sans déclaration ni autorisation des autorités compétentes,
pourtant requises par la réglementation en vigueur sur ce site
protégé, un chemin balisé nouveau en remplacement
d'une partie du chemin douanier existant et une clôture en treillage
mécanique de châtaignier autour de la partie du domaine réservé
à M. Godel, ce que j'ai pu constater personnellement lors de la
visite des lieux effectuée en compagnie de Monsieur Godel et de
représentants de cette association dans l'après midi du
18 novembre 2002.
La Fédération Française de Randonnée Pédestre
se déclare satisfaite de ce nouveau tracé, mais cet avis
ne semble pas partagé par les organisateurs de la Classique Internationale
MarseilleCassis qui ont écrit au Maire de la Commune de cassis
le 2 décembre 2002 que 90% des participants à la treizième
randonnée ont déploré que l'arrivée ne se
fasse plus par Port Miou, ce qui représente largement plus de 1500
personnes. Quant aux excellentes relations qui auraient toujours prévalu
avec M. Denis Godel, je ne puis que la renvoyer aux 1858 signataires d'une
pétition "Non à la fermeture de Port Miou" qui
figure dans les pièces jointes au dossier et dans une moindre mesure
à la lettre qu'elle a adressée elle-même au maire
de la commune de Cassis le 26 septembre 2000 au sujet de l'interdiction
par M. Godel de la traversée de sa propriété par
les GR 51 et 98.
Le Centre Régional de la propriété Forestière
se dit satisfait des actions menées à l'initiative de M.
Godel. Je l'invite à prendre connaissance, dans les pièces
jointes, des nombreuses mises en demeure et des nombreux procès
verbaux dressés non seulement par la Police Municipale. mais également
par la DIREN, les Eaux et Forêts, Les services Maritimes.
En ce qui concerne les autres intervenants, favorables à une négociation;
je dois rappeler que, dans un Etat de Droit, les règles de Droit
ne sont pas négociables et que le règlement du POS applicable
à la zone considérée n'autorise pas l'habitat. Les
extensions des constructions existantes ne sont autorisées que
si elles sont compatibles avec les besoins de gestion des Calanques. Quant
au coût de l'acquisition, il ne sera en définitive que peu
supporté par les contribuables cassidains, compte tenu des subventions
de différents Ministères; de la Région et du Département
et du fait que dans le budget prévisionnel de 2003, les impôts
locaux n'entrent que pour 22,67% dans les recettes de la commune.
Pour une expropriation au bénéfice du Conservatoire du
Littoral et des Rivages Lacustres :
Une quarantaine d'intervenants figurant sur la liste C) se déclarent
favorables à une expropriation, mais au bénéfice
du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres, sans exclure, du
moins pour certains d'entre eux, un aménagement par la commune
pour mieux accueillir le public. Ils estiment que c'est le seul moyen
d'assurer l'inconstructibilité définitive du site. L'association
Port Miou-Bestouan-Cassis estime que la commune n'a jamais su préserver
les paysages du patrimoine naturel dont elle avait la maîtrise foncière,
qu'elle peut modifier le POS et que rien ne prouve qu'une prochaine municipalité
ne se lancera pas dans des programmes tout à fait contraires à
l'objet annoncé aujourd'hui.
Il est exact que le seul classement parmi les sites pittoresques ne permet
pas d'assurer que des travaux ne puissent être entrepris. La preuve
en est que le site est classé depuis le 29 août 1975 et que
l'exploitation de la carrière s'est poursuivie jusqu'en 1981 en
vertu d'une autorisation préfectorale du 26 juillet 1978. Mais
depuis lors, la protection du site est assurée surtout par le règlement
du plan d'occupation des sols particulièrement exigeant en ce qui
concerne les zones NDL et ND2 ml. Il est vrai que le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres ne peut que très difficilement
aliéner son domaine, après autorisation donnée par
décret en Conseil d'Etat, ce qui constitue une garantie. Il est
vrai également que les règles d'urbanisme ne sont pas intangibles.
Mais une modification ne pourrait intervenir qu'au terme d'une procédure
soumise à enquête publique, placée sous le contrôle
de légalité du Préfet et de la juridiction administrative.
Toute acquisition résultant d'une déclaration d'utilité
publique ne peut être utilisée que pour les tins définies
par la demande de déclaration d'utilité publique, soit en
l'espèce la préservation de la valeur patrimoniale des lieux
et l'organisation de l'accueil du public. La commune ne pourra effectuer
que des travaux conformes à ces objectifs et ne pourront être
admis légalement que des équipements légers d'accueil
du public. Toute modification des règles d'urbanisme tendant à
rendre ces terrains constructibles ne manquerait pas d'être censurée
par la juridiction administrative.
D'ailleurs le Conservatoire de L'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
soutient sans réserves l'initiative de la commune, celle-ci étant
plus à même de résoudre les problèmes résultant
de l'abandon du site qui relèvent de sa responsabilité :
sécurité, réhabilitation, circulation et stationnement
des véhicules, information du public. II indique qu'il est disposé
à intervenir pour garantir la protection définitive du site
naturel et qu'une rétrocession par la commune au Conservatoire
des milieux naturels et des espaces boisés non aménagés
pourrait apporter toutes le garanties souhaitées. Pour ma part,
je trouve cette suggestion intéressante, mais il faudra préalablement
examiner de très près les contraintes juridiques d'une telle
opération parce que la commune ne peut en principe utiliser un
bien acquis par expropriation que dans les buts définis pour que
l'acquisition soit déclarée d'utilité publique.
Pour une expropriation au bénéfice de la commune de Cassis
:
Près d'une centaine d'intervenants en comptant les conjoints inscrits
sur la liste B) se prononcent explicitement pour une expropriation au
bénéfice de la commune de Cassis. Ceux qui développent
une argumentation font valoir qu'elle est utile pour l'accès au
massif, la protection du site et la sécurité du public.
Les plaisanciers espèrent qu'elle leur permettra de renouer avec
un accès facile à leur bateau. Les randonneurs voient dans
cette expropriation la garantie de la continuité des sentiers qui
traversent le domaine. L'Office National des Forêts ajoute que l'opération
est opportune en matière paysagère, en matière de
prévention des risques d'incendie et des autres risques naturels,
en matière de gestion de la faune et de la flore et en matière
de continuité foncière. Le GIP des Calanques envisage d'étendre
à cette zone les actions entreprises pour le reste du massif. Le
Conservatoire de L'Espace Littoral et des Rivages Lacustres précise
qu'il est opposé à la division de la propriété
dans la perspective d'un compromis avec Monsieur Godel. Le commissaire
enquêteur souscrit sans réserve à ces appréciations.
Quelques autres voient surtout dans cette Déclaration d'Utilité
Publique, le moyen d'exclure le bénéficiaire du bail emphytéotique
dont ils n'ont pas apprécié le comportement, mais ce n'est
pas le but de l'opération.
Vœux divers :
Une quarantaine d'intervenants figurant sur la liste D) ne se prononcent
pas explicitement pour ou contre l'expropriation. Certains se bornent
à stigmatiser le comportement du bénéficiaire du
bail emphytéotique, d'autres profitent de l'opportunité
qui leur est offerte d'exprimer des voeux divers qui n'ont qu'un rapport
lointain, voire même aucun rapport avec l'enquête publique
: demandes de modification du POS pour d'autres secteurs de la commune
de Cassis, création d'un pare National ou Régional des Calanques,
inscription au patrimoine de l'UNESCO. sort réservé au "Vieux
Moulin", gestion par l'union Nautique des Calanques etc...
Le Commissaire Enquêteur n'a évidemment pas à se prononcer
sur des voeux qui dépassent le cadre de l'enquête qui ne
porte que sur l'utilité publique de l'acquisition par la commune
de la propriété Solvay.
Coût de l'opération et travaux à entreprendre :
L'Association Port Miou-Bestouan-Cassis estime que les éléments
financiers présentés au dossier sont insuffisants et d'autres
intervenants émettent des voeux sur les travaux à entreprendre.
Je dois rappeler que l'enquête ne porte pas sur une acquisition
pour effectuer des travaux mais pour créer une réserve foncière
dans le but de préserver définitivement le site, en garantir
l'ouverture au public, le gérer et l'entretenir, ce qui n'implique
pas a priori des travaux importants. Au contraire, compte tenu des buts
affichés de l'opération, ne pourront être admis que
des travaux légers. L'estimation du coût de l'opération
peut dès lors n'être que sommaire. Elle a été
faite par les domaines. Elle est à mon avis excessive parce qu'elle
ne tient pas compte du coût de la réhabilitation du site
qui était normalement à la charge de l'exploitant. Ce dernier
a obtenu un quitus de la DRIRE quand il a cessé son exploitation
mais cette réhabilitation a un coût qui devrait être
déduit de la valeur vénale du terrain. Je reviendrai sur
ce point dans mon avis personnel.
Le Commissaire Enquêteur.
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